Conditions générales de vente
Couleurs Nature dont le siège social est situé au
24 rue Trouche
33780 Soulac sur mer
e-mail: krisocol@gmail.com
Numéro d’inscription au répertoire des métiers du Nord : 498 506 062 000054
Forme juridique : Entreprise Individuelle
Directeur de la publication : Christine LHERMITTE
Hébergeur du site : OVH, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
Téléphone : +33 9 72 10 10 07
Conditions générales de vente des produits vendus sur “https://couleursnature.fr/”
Date de dernière mise à jour : 11/10/2024
Article 1 – Objet
Les présentes conditions régissent les ventes par la société « Couleurs Nature » de ses créations.
Article 2 – Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de l’entreprise « Couleurs Nature ».
Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.
L’entreprise se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de la société « Couleurs Nature » jusqu’au paiement complet du prix.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.
Article 3 – Commandes
Vous pouvez passer commande sur Internet : https://couleursnature.fr/
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
La société « Couleurs Nature » se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Article 4 – Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le site Internet « Couleurs Nature » suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande vous sera communiqué via Stripe, et votre facture vous sera envoyée automatiquement par mail via le site du vendeur.
Article 5 – Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé stripe ou paypal.
Le débit de la carte est effectué au moment de la conclusion de la commande.
Article 6 – Rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont à votre charge.
En cas d’exercice du droit de rétractation, la société « Couleurs Nature » procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Adresse de retour en cas d’exercice du droit de rétractation :
24 rue Trouche, 33780 Soulac-sur-mer.
EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :
- La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Exemple bijoux crées sur mesures.
Article 7- Disponibilité
Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site « Couleurs Nature » et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité des matières premières nécessaires à la fabrication.
En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.
En outre, le site Internet « Couleurs Nature » n’a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent la société « Couleurs Nature » se réserve le droit de refuser les commandes en fonction des quantités de matières premières disponibles qui sont achetées en quantité très limitées.
Article 8 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.
En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et des frais de retour dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la Consommation et ceci, dès réception de votre colis à l’adresse du siège « Couleurs Nature ».
En cas de livraisons par un transporteur, la société « Couleurs Nature » ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.
Les coûts de livraison sont variable selon le transporteur sélectionné et le pays de réception.
Article 9 – Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société « Couleurs Nature » ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, la société « Couleurs Nature » ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation et d’entretien du produit acheté.
La responsabilité de la société «Couleurs Nature » ne peut être engagée sur le coloris de l’article ainsi que la forme de la pierre, nommé en toutes lettres dans la description du produit, qui peut être légèrement différent de la photo présentée sur le site.
Enfin la responsabilité de la société « Couleurs Nature » ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 10 – Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Article 11 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site « Couleurs Nature » sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société « Couleurs Nature ». Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société « Couleurs Nature ».
Article 12 – Données personnelles
La société « Couleurs Nature » se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
Durée de conservation des données : Vos données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de votre commande et, en dehors de ce cadre, pour une durée maximale de 3 ans pour les contacts commerciaux.
Finalités de la collecte des données : Gestion des commandes, gestion des livraisons, gestion du paiement, et amélioration de l’expérience utilisateur sur le site.
Transmission à des tiers : Vos données peuvent être transmises aux transporteurs et aux prestataires de paiement (Stripe, PayPal).
Droits d’accès, de rectification et d’opposition : Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au RGPD, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Vous pouvez exercer ces droits directement sur le site ou en envoyant un e-mail à krisocol@gmail.com.
Article 13 – Cookies et outils de suivi
Le site « Couleurs Nature » utilise des cookies pour améliorer l’expérience utilisateur, collecter des données statistiques anonymes (via Google Analytics), et assurer le bon fonctionnement du processus de commande (cookies techniques).
Vous pouvez également paramétrer votre navigateur pour accepter ou refuser les cookies ou effacer ceux déjà stockés.
Article 14 – Garantie légale de conformité et des vices cachés
Conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité. Cette garantie permet d’obtenir la réparation ou le remplacement d’un produit non conforme ou présentant des défauts cachés.
Par ailleurs, selon les articles 1641 et suivants du Code civil, vous bénéficiez de la garantie contre les vices cachés. Si un défaut caché rend le produit impropre à son usage normal, vous pouvez demander le remboursement ou un échange.
Article 15 – Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION.
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à :
CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond
Article 16 – Plateforme de règlement des litiges en ligne
Conformément au règlement européen n°524/2013, vous pouvez également résoudre vos litiges via la plateforme de règlement des litiges en ligne de l’Union Européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Article 17 – Archivage Preuve
La société « Couleurs Nature » archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la société «Couleurs Nature » seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.